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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prison ferme , sursis probatoire
Sujet (Cloturé) initié par Johannajeremy, il y a 4 mois - 1462 vues

Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de passer en comparution immédiate après de la garde à vue et en détention le temps de son audience, il a eu 12 mois de prison , dont 4 ferme , 3 ans de sursis probatoire.

En fait j'ai pas compris parce qu'elle a dit la présidente qu'il pouvait effectuer sa peine mais pas dans l'immédiat or il est reparti directement en détention .

Sur les 4 mois , peut il avoir des remises de peine ? Cordialement

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour

Lors d'une comparution immédiate, le prévenu est jugé rapidement après sa garde à vue. Si la présidente a mentionné que votre ex-conjoint pouvait effectuer sa peine mais pas dans l'immédiat, cela pourrait signifier qu'il pourrait bénéficier d'un aménagement de peine, mais qu'il doit d'abord purger une partie de sa peine en détention.

En France, les personnes condamnées peuvent bénéficier de remises de peine sous certaines conditions. Les remises de peine sont accordées en fonction du comportement du détenu et de sa volonté de se réinsérer. Pour une peine de 4 mois ferme, il est possible d'obtenir des réductions de peine, mais cela dépendra de la décision du juge d'application des peines (JAP) et du comportement de votre ex-conjoint en détention.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et comprendre les démarches spécifiques à votre situation. Le juge d'application des peines (JAP) sera en charge de suivre la détention de votre ex-conjoint et de décider des éventuelles remises de peine.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Johannajeremy
Oui en fait c'est ça il était en garde à vue depuis vendredi 13 au matin jusqu'au vendredi 14 où il a été déféré devant le procureur de la République à 15h et il est passé devant le JLD le JLD a décidé de le mettre en détention le temps de son jugement jugement qui a eu lieu aujourd'hui.

Du coup le réquisitoire du procureur a été la peine du coup qu'il a prise.

Oui j'ai regardé pour les remises de peine et des dates éventuelles de sortie mais du coup il devrait purger combien de temps minimum en détention ?
Merci maître pour vos réponses .
il y a 4 mois
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Je comprends mieux la situation. En France, les remises de peine sont accordées en fonction du comportement du détenu et de sa volonté de se réinsérer. Pour une peine de 4 mois ferme, il est possible d'obtenir des réductions de peine, mais cela dépendra de la décision du juge d'application des peines (JAP) et du comportement de votre ex-conjoint en détention.

En général, pour une peine de 4 mois, il est possible de bénéficier d'une réduction de peine pouvant aller jusqu'à 7 jours par mois, soit environ 28 jours au total. Cela signifie que votre ex-conjoint pourrait purger environ 3 mois en détention, sous réserve de l'approbation du JAP et de son comportement en prison

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Johannajeremy
Oui oui je connais un peu les termes . ( Oncle en prison pour une longue peine (30 ans et 22 ans de sûreté , baisser a 20 en appel ) .
Mais là je ne savais pas pour le sursis probatoire et le fait qu'elle dise que la peine pouvait être exécuté plus tard, alors qu'il est reparti en détention !

En cas de libération avant la date prévue du coup des 4 mois ferme est-ce que vous pensez que j'en serai informé ou pas ? Puisqu'il y a une interdiction de rentrer en contact et de paraître a mon domicile . Et dernière question ils doivent m'envoyer du coup le rendu du jugement par courrier est-ce qu'ils vont stipuler dans quelle maison d'arrêt il est ou pas ?
Merci beaucoup maître
il y a 4 mois
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Il a effectivement la possibilité de demander un aménagement de peine.
La question étant de savoir où il va vivre. Je comprends que ce ne sera pas chez vous...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Johannajeremy
Non non effectivement ce ne sera pas chez moi nous sommes séparés depuis 2 ans il s'agit de mon ex conjoint pas de mon conjoint actuel.

Son avocat a demandé a ce qu'il effectue sa peine sous bracelet étant donné qu'il a un travail ( pas sûr qu'il le garde ) et qu'il à un domicile puisqu'il vit chez son père. Mais c'est le réquisitoire du procureur qu'à clos le débat .
il y a 4 mois
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