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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Enquête de moralité permis de visite
Sujet (Cloturé) initié par Andrea, il y a 3 mois - 1465 vues

Bonjour,
Voilà mon conjoint est incarcéré et j’ai fait une demande de permis de visite je viens de recevoir une lettre demande la directrice de la prison qui m’informe qu’il va y avoir une enquête de moralité et j’aimerais savoir en quoi cela consiste cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L’enquête de moralité permettra de déterminer si vous ne présentez pas potentiellement des risques si un droit de visite vous est accordé. Vos antécédents judiciaires seront donc vérifiés.

Merci d’indemniser la question comme résolue.
Andrea
D’accord , merci par contre j’ai une autre question voilà j’ai porter plainte contre lui au mois de janvier pour violences conjugale mais cela n’a pas encore été jugé donc j’aimerai sa ou comment cela ce passe pour le parloir
il y a 3 mois
Si la plaine est en cours et n’a pas encore donné lieu à un jugement cela n’aura pas d’inconvénient sur l’autorisation du parloir.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Andrea
D’accord , non cela est toujours en cours et j’ai été au commissariat pour retirer ma plainte
il y a 3 mois
Dans ce cas, vous pouvez vous rendre au parloir.

Je vous remercie d’indulgence que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 3 mois
Andrea
Le gendarme m’a dit que même ma plainte retirer et ma version changer cela ne changerais rien qu’il serait quand même poursuivis pour les faits .
il y a 3 mois
Oui, malheureux si les faits sont qualifiés, la procédure se poursuivra.

Bien à vous
il y a 3 mois
Une enquête discrète auprès de vos proches. Rien de méchant. Savoir quels sont vos comportements possiblement problématiques...
- casier judiciaire
- appartenance sectaire
- endettement anormal
- fichage administratif
- consommation de stupéfiants
- implication dans des délits notoires (trafic de stupéfiants, d'armes...)
etc...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Une fois votre demande de permis de visite effectuée, vous devez patienter environ 3 semaines avant d’obtenir une réponse. Si votre requête est acceptée, vous recevrez par voie postale le permis qui vous permet de visiter votre proche condamné.
Et L'enquête de moralité est tout simplement une enquête qui permet de s'assurer qu'une personne est de bonne moralité et que celle-ci n'est pas inscrite :

au fichier des personnes recherchées,
sur le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) qui regroupe les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par la gendarmerie,
ou détentrice d'un casier judiciaire, soit il est vierge, soit il recense les différentes condamnations pénales d'une personne

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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