Bonjour Il y a quatre ans, j’ai acheté un appartement de 35 m², pour 90 000€, construit avant 1840. Le vendeur a fourni un diagnostic complet, sans mentionner la présence d’amiante. Selon la loi française, les maisons construites avant le 1er juillet 1997 doivent être diagnostiquées pour l’amiante. Le diagnostic ne mentionnait pas d’amiante dans l’appartement, ce qui m’a rassuré au moment de l’achat.Cependant, après une inondation, en rénovant, j’ai découvert de l’amiante caché dans les murs. Un test d’amiante a confirmé sa présence, avec des coûts de démolition estimés à 6000 €. De plus, j’ai découvert de l’amiante dans les parties communes, non mentionné dans le diagnostic. Que puis-je faire ? Puis-je annuler le contrat d’achat ou seulement demander des frais de démolition ? Comment puis-je défendre mes droits au mieux ?Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Vous pouvez en effet agir en annulation de la vente ou en dommages-intérêts. Si vous pensez que le vendeur était au courant de la situation, il s'agit d'un dol par dissimulation. Si vous pensez que le vendeur ignorait la situation, il s'agit d'un vice caché. Toutefois la pratique notariale insère une clause de renonciation au vice caché dans les immeubles anciens. Il faudrait vérifier ce qu'a fait votre notaire dans votre acte de vente. Je pense donc que vous aurez à vous concentrer essentiellement sur le dol. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La fourniture d’un diagnostic amiante est effective obligatoire.Si ce diagnostic ne vous a pas été transmis, la vente peut être remise en cause.
Vous pouvez dès vous prévaloir de l’action en vice caché et solliciter la nullité de la vente et le rembourser du prix d’achat du bien au titre d’une action réduite ou régler la prise en charge des travaux de démolition et le rembourser d’une partie du prix d’achat tout en conservant le bien au titre d’une action estimatoire.
Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice qui vous a été causé.
Sous certaines conditions, et notamment si vous rapportez la preuve que le vendeur avait connaissance de l’existence de l’amiante, vous pouvez agir en nullité de la vente cette fois-ci sur le fondement du dol.
Une nouvelle expertise pourrait être sollicitée par le vendeur.
La responsabilité civile du notaire en charge de la vente pourrait également être recherché s’il n’a pas procédé à la vérification que le diagnostic amiante a bien été réalisé et vous a été délivré.
En tout état de cause, vous devez vous rapprocher d’un avocat.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Vous avez indiqué qu'un diagnostic de repérage d'amiante a été produit au moment de l'acquisition du bien et que celui-ci était négatif.
Si le vendeur est de bonne foi, vous pouvez agir directement en responsabilité contre l'expert en charge du diagnostic erroné dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de l'amiante.
Le diagnostiqueur sera tenu de vos indemniser pour l'ensemble des préjudices (matériel et de jouissance notamment) qu'il conviendra de chiffrer par un expert. Egalement si cette vente a été réalisée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, il sera possible d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de renseignement.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat en droit immobilier afin que puisse être mis en place une expertise judiciaire chiffrant le montant des préjudices et agir ainsi en responsabilité.
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