Sujet (Cloturé) initié par Zak, il y a 2 mois - 850 vues
Bonjour, J'ai effectué un leasing en LOA il y'a 4 ans. Le contrat arrive a son terme. En regardant mon contrat je me rend compte que j'ai été prélevé de 436 euros par mois pendant ces 4 ans au lieu de 406 euros. L'organisme de financement ne veut rien entendre. Que puis-je faire étant donné que le terme du contrat n'a pas été respecté par l'organisme de financement ? Puis-je annulé le contrat , demandé le remboursement....ou payer ce qu'il me demande ? Je suis perdu. Cordialement Cordialement
L'organisme de financement qui n'a pas respecté les termes du contrat devra vous rembourser le trop perçu. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée dans ce sens.
Vous êtes dans un cas de paiement indu visé par les articles 1302 à 1302-3 Code civil. En l'occurrence, au regard des erreurs sur le montant des prélèvements que vous avez constaté, vous pouvez réclamer un remboursement et ce malgré l'échéance ou la fin de de votre contrat à venir.
En l'occurrence, vous pouvez donc refuser de payer les échéances restant dues si l'organisme de financement ne procède pas à votre remboursement.
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