Presomption d'absence

Question

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cela fait 20ans que je gère une personne en présomption d'absence. L'article 122 du cc dit que je peux faire une requête auprès du Tribunal Judiciaire pour arrêter cette présomption. Je ne vois pas la requête en cerfa à remplir. C'est le 92 ,cela doit être le tribunal Judiciaire de Nanterre ?  Pouvez vous me donner la marche à suivre pour saisir le tribunal judiciaire d'une requête à cette fin. Par avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il n'existe pas de cerfa dédié à cette procédure. Seul le Cerfa n°15603*03 relatif à la requête aux fins de constatation de présomption est disponible.

Vous devez donc formuler votre requête par vos propres soins ou vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est effectivement le tribunal judiciaire de Nanterre qui est compétent.  Rapprochez vous du greffe du tribunal qui pourra vous délivré un exemplaire de ce formulaire Cerfa.  Merci d'indiquer la question comme résolue