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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mission de consultant
Sujet (Cloturé) initié par Aryane, il y a 4 mois - 679 vues

Bonjour,
Je suis consultante qualifiée en affaires réglementaires de dispositifs médicaux et mon employeurs me demande de faire des missions qui ne sont pas dans mes compétences. Malheureusement, lors de ma signature de contrat, je n'avais pas fait attention à certaine mentions ci-dessous:

"Fonction

Le salarié est engagé pour une durée indéterminée en qualité de CONSULTANT, statut Cadre, Position 2.1. coefficient 115

L'engagement ferme du salarié est subordonné à la remise par le salarié d'une copie des diplômes signalés dans son curriculum vitae.

L'exécution de ce contrat est subordonnée à l'octroi par les autorités compétentes du changement de statut au salarié, et de la réunion de toutes les conditions lui permettant de travailler en France.

Par conséquent, le salarié s'engage à effectuer les formalités nécessaires, dans les 15 jours de la signature des présentes, pour obtenir un titre de séjour salarie.

Le non-renouvellement ou la non-obtention de titre de séjour autorisant un emploi salarié, à la suite du titre de séjour étudiant, constituerait une cause objective de rupture du présent contrat

La date d'entrée est prévue

Le présent contrat de travail est soumis à la loi française et à la Convention Collective applicable à ce jour à la Société, à savoir la Convention Collective Nationale Étendue des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-conseils, Société de Conseil SYNTEC».

Le salarie déclare être libre de tout engagement et précise notamment n'être soumis à aucune clause de non concurrence résultant d'un précédent contrat et de nature à faire obstacle aux présentes.

Missions

Le salarié est chargé, sans que cette liste soit limitative, de la responsabilité de réalisation et de suivi des projets sur le plan technique et/ou organisationnel dans le cadre des missions qui lui seront confiés au sein de la Société, depuis son agence ou sur site client

Le salarie devra, de façon permanente, mettre en œuvre les moyens propres à perfectionner et à faire évoluer, dans l'intérêt de la Société, les procédés, méthodes et pratiques en matière technique et/ou organisationnel,

La Société se réserve enfin la possibilité de demander au salarié d'effectuer toute tâche accessoire à son contrat de travail en fonction des nécessités du service.

Le poste du salarié a par nature un caractère évolutif. En raison de sa technicité, il peut nécessiter des adaptations liées à l'évolution technique, ce que le salarié accepte expressément. A ce titre, le salarié s'engage à accomplir toute formation que lui demanderait la Société"

Sachant que je n'ai pas de fiche de poste mais unique: ordre de mission (objet: DM Regulatory Affairs Consultant), et le fait que je souhaite me spécialiser uniquement en affaires réglementaires DM abordé lors de mes entretiens annuels et d'évolution de carrière.

Bien évidement, ils essayent de me mettre la pression pour démissionner en me disant que les mission proposées vont être loin et nécessiteront des déplacements...

Est ce que le fait que je sois cadre ou autre peut justifier mes refus de missions hors de mes compétences ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Malheureusement, les termes de votre contrat de travail ont vocation à prévaloir.

Votre statut de cadre ne vous permet pas de vous affranchir de ces missions.

Essayez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur, ce qui reste envisageable.

Bien à vous
Aryane
Bonjour, Je vous remercie pour votre retour.

Justement, j'ai refusé une rupture conventionnelle parce que ce n'était pas avantageux pour moi. La DRH m'a conseillé de chercher un autre travail ailleurs proche de chez moi et suite à mon refus de RC, ils ont commencé à me pousser à la démission en me proposant des mission hors de mon domaine, ne m'accordent pas de télétravail. Et pour finir, on m'a demander de poser des jours de congé en fin d'année alors que l'entreprise ne ferme pas de manière officielle. La DRH m'a adressé un mail qu'à moi pour me dire que l'entreprise ferme et que je suis obligé de déposer mes congés...
il y a 4 mois
Cette situation peut être dénoncée. Je vous conseille dans ces conditions de vous faire assister par un avocat afin de faire valoir vos droits.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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