Demande d'aide juridictionnelle stoppe la prescription d'une rupture contrat ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 14 heures - 226 vues
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si une demande officielle d'Aide Juridictionnelle déposée dans les temps interrompt le délai de prescription de 12 mois concernant une rupture de contrat ? (Demande = indemnité compensatrice de préavis etc.).
Je n'aurais pas le temps de déposer le dossier CPH dans les délais, mais la demande d'AJ est faite et validée.
Oui, une demande officielle d'Aide Juridictionnelle (AJ) déposée dans les temps peut interrompre le délai de prescription. Selon l'article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, une demande d'AJ interrompt le délai de prescription si elle est déposée avant l'expiration du délai initial. Cela signifie que le délai de prescription est suspendu jusqu'à ce que la décision sur l'AJ soit prise. Une fois la décision notifiée, un nouveau délai de même durée que l'initial commence à courir.
En résumé, si vous avez déposé votre demande d'AJ dans les délais, cela interrompt le délai de prescription de 12 mois pour votre demande d'indemnité compensatrice de préavis. Vous aurez alors un nouveau délai pour déposer votre dossier au Conseil de Prud'hommes (CPH) une fois la décision sur l'AJ rendue.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci Maître, donc lorsque l'acceptation d'AJ est notifiée, un nouveau délai de 12 mois (dans mon cas) pour déposer le dossier au CPH à compter du jour de la notification de cette acceptation est donné, c'est bien cela ?
Oui, c'est bien cela, vous disposez d'un délai supplémentaire de 12 mois afin de déposer votre dossier auprès du CPH compte tenu de la recevabilité de votre dossier d'AJ.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.