Demande d'aide juridictionnelle stoppe la prescription d'une rupture contrat ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 18 heures - 231 vues
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si une demande officielle d'Aide Juridictionnelle déposée dans les temps interrompt le délai de prescription de 12 mois concernant une rupture de contrat ? (Demande = indemnité compensatrice de préavis etc.).
Je n'aurais pas le temps de déposer le dossier CPH dans les délais, mais la demande d'AJ est faite et validée.
Oui, une demande officielle d'Aide Juridictionnelle (AJ) déposée dans les temps peut interrompre le délai de prescription. Selon l'article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, une demande d'AJ interrompt le délai de prescription si elle est déposée avant l'expiration du délai initial. Cela signifie que le délai de prescription est suspendu jusqu'à ce que la décision sur l'AJ soit prise. Une fois la décision notifiée, un nouveau délai de même durée que l'initial commence à courir.
En résumé, si vous avez déposé votre demande d'AJ dans les délais, cela interrompt le délai de prescription de 12 mois pour votre demande d'indemnité compensatrice de préavis. Vous aurez alors un nouveau délai pour déposer votre dossier au Conseil de Prud'hommes (CPH) une fois la décision sur l'AJ rendue.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci Maître, donc lorsque l'acceptation d'AJ est notifiée, un nouveau délai de 12 mois (dans mon cas) pour déposer le dossier au CPH à compter du jour de la notification de cette acceptation est donné, c'est bien cela ?
Oui, c'est bien cela, vous disposez d'un délai supplémentaire de 12 mois afin de déposer votre dossier auprès du CPH compte tenu de la recevabilité de votre dossier d'AJ.
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