Suite à une rupture conventionnelle, je me suis inscrite à Pole Emploi et j'ai commencé à percevoir des allocations. 2 mois après, j'ai décidé de devenir autoentrepreneur.
Mon activité est très irrégulière. Je peux faire 2 mois à 0€ et 1 mois à 8000€. Les 2 mois où je ne perçois rien, je reçois donc mes allocations pole emploi en indiquant ne pas avoir pratiqué d'activité salariée ou non salariée. Et le mois où je perçois un chiffre d'affaires, j'indique le nombre d'heures travaillées et ne reçois pas d'allocations.
Aucun justificatif ne m'a jamais été demandé, la conseillère que j'avais eu au début m'avait expliqué par téléphone le processus et m'avait même renseigné sur l'ACRE. J'avais plusieurs freelances du même secteur d'activité qui faisaient comme moi donc j'avoue ne pas m'être posé plus de questions.
Suite à un oubli d'actualisation, je m'en rends compte dans les 24h, et je me réinscris suite à un appel avec ma conseillère qui me dit aucun souci on ne vous demandera pas de pièce justificative ce sera très rapide. Sauf qu'en indiquant être en activité autoentrepreneur depuis 3 ans et demi, on me demande toutes mes déclarations de CA à l'URSAAF depuis le début de mon activité.
Ma question est donc : étais-je dans mes droits ou est-ce qu'ils vont considérer les allocations reçues depuis 3 ans et demi comme des trop perçus ? Mon activité annuelle réside donc dans 5 mois d'inactivité et 7 mois d'activité environ. Si j'ai 15 mois d'allocations à rembourser, j'avoue que cela me stresse beaucoup.
Et surtout je n'arrive pas à comprendre pourquoi ma conseillère ne m'a rien dit, pourquoi on ne m'a jamais demandé de justificatifs.
Je n'ai trouvé aucun cas similaire : un autoentrepreneur qui ne perçoit rien 6 mois de l'année et donc a des allocations de 1200€ pendant 11 mois où il envoie ses justificatifs URSAAF, si il touche 20000€ le 12ème mois, est-ce qu'il devra rembourser ces 11 mois d'allocations ?
Le régime d'auto entrepreneur n'ouvre normalement pas droit aux bénéfices des ARE. Un remboursement des allocations que vous avez reçu pourrait donc vous être réclamé.
Exposez donc votre situation à votre conseillère afin de tenter de trouver une solution.
Merci pour votre retour rapide. J'ai pourtant lu sur plusieurs sites que le cumul était possible cf ci-dessous Maintien des allocations chômage pour l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Le maintien des allocations n’est plus limité à 15 mois, il est possible d’aller jusqu’au terme des droits.
Les jours éventuellement non indemnisés sont reportés et repoussent d’autant de jours la date de fin de droits.
En pratique, l’auto-entrepreneur déclare chaque mois lors de son actualisation le montant de ses recettes encaissées.
Ensuite, Pôle emploi :
pratique l’abattement forfaitaire pour obtenir le bénéfice réalisé par l’auto-entrepreneur au titre du mois, déduit 70% de ce montant du montant de l’allocation normalement versée, convertit la quote-part de l’ARE non versée en nombre de jours non indemnisables, et reporte d’autant les droits aux chômage de l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur touche donc son revenu auto-entrepreneur + la quote-part résiduelle de ses allocations, sans que le total des deux (bénéfice forfaire auto-entreprise, qui ne correspond pas au revenu réel qu’il reste, + ARE) ne puisse excéder le salaire moyen sur lequel ont été calculés les droits.
Remarque : en l’absence de recettes sur un mois donné, l’auto-entrepreneur conserve normalement l’intégralité de son ARE.
Ce que je comprends , c'est que : - si le CA mensuel est plus important que le montant des allocations normalement versé > pas d'indemnisations ce qui est logique - si le CA mensuel est moins important que le montant des allocations normalement versé > versement d'indemnisations en déduisant le CA reçu - si pas de CA mensuel > 100% d'indemnisations perçues
Car le calcul des ARE est fait par mois et non par an. Merci pour votre retour.
Une autre réponse trouvée : Enfin, la création d’une micro-entreprise avec option pour une déclaration mensuelle des recettes permet de conserver 100% de l’ARE au titre de chaque mois à condition que vous n’ayez encaissé aucune recettes. Lorsque des recettes sont encaissées, le montant des ARE est impacté.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
