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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mandataire judiciaire et séquestre
Sujet initié par Alan, il y a 3 mois - 1339 vues

Bonjour,
L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. Les copropriétaires habitent la résidence.
La plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire.
De nombreux désordre persistent sur les parties communes, la GFA ne rentre pas en matière, car il y a 2 appartements qui ont bénéficié d une immense ristourne.
Une lettre de créance a été envoyée au mandataire, rassemblant les devis pour finir l'immeuble/ réparer les désordres ( avec PV de huissier)
1/ Le mandataire judiciaire peut-il de son propre chef, mobiliser les séquestres, pour finir l'ouvrage, c est à dire réparer les désordre? En a -t- il le pouvoir et les moyens?
2/ Est il possible de négocier avec le mandataire judiciaire, pour une restitution des séquestres sur le compte de la copropriété pour finir l'ouvrage?

Cordialement

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5 réponses
Bonjour,

Malheureusement, le mandataire judiciaire ne dispose pas d'un tel pouvoir.

Les sommes mises sous séquestre constituent des actifs du promoteur qui ne peuvent être débloquées qu'avec l'accord des organes de la procédure collectives.

Une négociation avec le mandataire judiciaire est donc veine. Il convient de vous faire assister par un avocat et d'adresser une requête au juge commissaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Alan
le Promoteur défaillant affirme qu il peut y avoir un accord écrit avec le Mandataire et lui , et que les copro doivent signer un accord pour que les séquestres soient débloqués au profit du mandataire, qui les reverseraient sur le compte de la copro pour faire les travaux. Avez vous déjà vu cela? La contre partie de cette arrangement serait de ne pas porter plainte contre la personne qui a reçu / acheté 2 appartements avec une ristourne indécente....
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Je n’ai jamais vu ce procédé, qui à mon sens est tout à fait frauduleux.

Le promoteur ne vous dit donc pas la vérité.

Rapprochez vous d’un avocat afin de mieux préserver vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Je me tiens à votre disposition si besoin.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Alan
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il y a 3 mois
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