Bonjour, L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. Les copropriétaires habitent la résidence. La plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. De nombreux désordre persistent sur les parties communes, la GFA ne rentre pas en matière, car il y a 2 appartements qui ont bénéficié d une immense ristourne. Une lettre de créance a été envoyée au mandataire, rassemblant les devis pour finir l'immeuble/ réparer les désordres ( avec PV de huissier) 1/ Le mandataire judiciaire peut-il de son propre chef, mobiliser les séquestres, pour finir l'ouvrage, c est à dire réparer les désordre? En a -t- il le pouvoir et les moyens? 2/ Est il possible de négocier avec le mandataire judiciaire, pour une restitution des séquestres sur le compte de la copropriété pour finir l'ouvrage?
Malheureusement, le mandataire judiciaire ne dispose pas d'un tel pouvoir.
Les sommes mises sous séquestre constituent des actifs du promoteur qui ne peuvent être débloquées qu'avec l'accord des organes de la procédure collectives.
Une négociation avec le mandataire judiciaire est donc veine. Il convient de vous faire assister par un avocat et d'adresser une requête au juge commissaire.
le Promoteur défaillant affirme qu il peut y avoir un accord écrit avec le Mandataire et lui , et que les copro doivent signer un accord pour que les séquestres soient débloqués au profit du mandataire, qui les reverseraient sur le compte de la copro pour faire les travaux. Avez vous déjà vu cela? La contre partie de cette arrangement serait de ne pas porter plainte contre la personne qui a reçu / acheté 2 appartements avec une ristourne indécente....
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.