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Question résolue par Maître Nadia BELDJELLIL
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Nadia

Les acheteurs déclarent un vice caché
Sujet (Cloturé) initié par Liness, il y a 3 mois - 897 vues

Bonjour,Avec mon ex il y a quasiment 2 ans nous avons vendu une maison pour cause de séparation.Cependant mon exe vient de recevoir un papier de quoi que les acheteurs on déclarés un vice caché et que le dossier et en jugement.Moi bizarrement je n'ai rien reçu donc j'attends de voir ... Mon exe fait que de me harceler par message mais je ne lui parle plus. Es-ce normal d'avoir encore rien reçu ?Mon exe était à 75% de la maison et moi à 25%..Si les acheteurs gagnent es-ce que je devrais 25% du dédommagement si je reçois un papier ou bien 50% .. ? 😱Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Il est possible que seule une action contre votre ex conjoint ait été introduite pour le moment ce qui justifie qu'il est le seul à avoir eu réception d'un courrier. Aussi, si vous n'êtes pas mis en cause au cours de l'instance, la décision qui sera rendue vous sera inopposable.

Sur le principe, vous êtes tous les deux responsables des vices cachés en votre qualité de vendeurs du bien. Cette obligation n’est pas divisible. Chaque vendeur, fût-il indivisaire, est tenu à cette obligation et est tenu pour le total auprès du vendeur.
Néanmoins, l'acheteur est tenu de vous assigner au même titre que votre ex conjoint dans la mesure où vous étiez tous les deux vendeurs. Si l'instance est en cours, votre ex conjoint est susceptible de vous mettre en cause également.

Merci d'indiquer que la question a été traitée en appuyant sur le bouton vert.

Cordialement.
Madame,
En tant que vendeuse en indivision et que l'indivisaire et votre ex. conjoint, en principe vous devez être assignées en justice par les acheteurs. A défaut, vous pouvez former opposition contre tout jugement rendu contre vous.
En tant que vendeurs non professionnels, l'acheteur doit alors prouver que vous avez connaissance du vice caché à la date de la conclusion de l'acte de vente (preuve de la mauvaise foi des vendeurs).
Si c'est prouvé, vous êtes tous les deux responsables de ces vices cachés et si la procédure d'assignation en justice est respectée vous serez condamnée solidairement avec votre ex conjoint.
Pour plus d'informations vous pouvez me contacter par émail.
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