Sujet (Cloturé) initié par Benadri, il y a 2 mois - 1573 vues
Bonjour, j ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. N ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite dette de CFE et je n ai pas les moyens de payer. Je souhaite fermer cette société mais je n est pas la possibilité financière. Que doit je faire pour me sortir de cela au mieux ?? Merci
Si vous êtes en cessation de paiement, c'est-à-dire que les actifs de votre SASU ne permettent pas de payer vos dettes et notamment votre dette CFE, vous devez obligatoirement solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire auprès du tribunal de commerce du ressort du siège social de votre SASU.
Vous devez donc obligatoirement déclarer la cession de paiement et solliciter l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans un délai maximum de 45 jours s sous peine d'engager votre responsabilité personnelle de dirigeant.
Une liquidation amiable de votre SASU reste également envisageable si vous disposez d'actifs qui, à travers une vente, vous permettraient de recouvrer des fonds afin de payer tous vos créanciers. Si la SASU dispose également de créances, vous devez relancer vos débiteurs afin de récupérer les fonds qui vous permettraient de payer les dettes de la SASU.
Vous n'avez malheureusement pas droit à l'aide juridictionnelle car cette procédure concerne une personne morale et non une personne physique.
Je me tiens à votre disposition afin de vous accompagner sur cette procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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