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Question résolue par Maître Nadia BELDJELLIL
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Nadia

Bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par shasha, il y a 3 mois - 2601 vues

Bonjour,
Voici une clause de mon bail

Dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation bancaire, le PRENEUR s’engage à informer le BAILLEUR dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ensemble des dispositions du présent article sur la cession, sera à peine d’inopposabilité au BAILLEUR, et, s’il plaît à ce dernier, de résiliation immédiate du Bail, reproduit dans toute promesse de cession, comme dans l’acte constatant la cession.

Question: est ce que je dois informer mon le bailleur avant ou après le fusion des sociétés

Et dans le cas ou j'intègre un associé dans mon entreprise qui devient de gérant. Dois je attendre l'accord du bailleur ou juste len informer

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Il n'est pas impossible que le bailleur ait contracté avec la société absorbée en considération de la personne de l'un des associés.

Aussi, à la lecture de la clause et afin de pérenniser la relation avec le bailleur, il convient de l'en informer en amont de l'opération que ce soit pour la fusion ou le changement dans la composition du capital ou dans la personne des dirigeants dans les délais prévus.

Toutefois, l'article L145-16 du code de commerce rappelle que dans le cadre d'une fusion, la société issue de la fusion sera substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail, nonobstant toute clause contraire.

Je vous remercie d'indiquer que la question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement.
il y a 3 mois
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shasha
Mais en lui informant de l avoue dun associé. Aurais til le droit de refuser ou de mettre un terme au bail

Merci
il y a 3 mois
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Bonjour,

Non, il n'aura pas la faculté de refuser d'y mettre un terme, il ne dispose pas d'un droit d'ingérer dans la composition du capital d'une société.
Tout refus d'un bailleur sans motif peut entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts et conduire à l’autorisation par les tribunaux de la cession, en se fondant sur l’abus de droit, dès lors qu’ils auront jugé le refus du bailleur injustifié.

Merci d'indiquer que la question a été traitée en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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shasha
Merci beaucoup Mme
il y a 3 mois
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