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Sujet initié par Nanou, il y a 3 mois - 1455 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Actuellement je suis hébergée a titre gratuit chez mon père dans son deuxième appartement séparé par un couloir de son appartement.La déclaration de bien immobilier aux impôts précise bien les deux appartements . Nous sommes en cours pour une protection juridique car mon père est âgé de 92 ans et a une démence qui s'aggrave.Je suis là personne désignée pour être curatrice ou tutelle selon la finalité de la dernière.Je m'occupe de mon père au quotidien avec une aide de vie.Peut on m'obliger à payer un loyer .Je précise que cet appartement n'était pas en location et que mon père a suffisamment de revenus pour lui même.

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8 réponses
Bonjour,

Oui, cette éventualité est possible notamment si des incidents de paiement des loyers sont constatés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Nanou
Bonjour comment peut il avoir d'incident de paiement de loyer mon père est propriétaire et moi hébergés a titre gratuit ?
il y a 3 mois
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Je pensait que vous étiez locataire.

Non, on ne peut pas vous contraindre à payer un loyer. Vous bénéficiez d'une jouissance à titre gratuite du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Nanou
Parcontre est ce que je peux entretenir si besoin le logement ds lequel je suis hébergée comme changer le chauffe eau etc ..je précise que je paie mes charges j'ai mis le compteur d'eau de cet appartement a mon nom( il était déjà posé avant) et fait poser un compteur électrique pour l'appartement ou je suis hébergée avec mon mari.Cela afin de ne pas faire supporter mes charges a mon père.
il y a 3 mois
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Oui, l'entretien du logement vous incombe au titre de votre occupation à titre gratuite du bien

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Nanou
Je précise que mon père est encore dans son appartement et moi hébergé dans l'autre .Les appartements ne sont et n'ont jamais etait mis en location.
il y a 3 mois
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Je vous confirme que vous n'aurez pas de loyer à payer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Nanou
Ma question a l'entretien de cet appartement ou nous sommes hébergés a titre gratuit peux peut être nécessité d'entretien que je ne souhaite pas faire supporter a mon père ni pour mes charges.Est ce que si je réalise a mes frais et avec l'accord de mon père quelques travaux d'entretien cela ne pénalisera pas mon père et ai-je le droit en cas de curatelle ou tutelle ? Merci d'avance.
il y a 3 mois
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