Sujet (Cloturé) initié par Arnaud, il y a 3 mois - 543 vues
Bonjour,
Victime d'un trouble de voisinage, je souhaite attaquer mon voisin en justice. Le conciliateur de justice m'a fait savoir que je pouvais demander l'expulsion dudit voisin à notre bailleur via une requête ( un constat d'échec a été dressé).
Hors, il est noté dans la notice 52305#1 de la dites requête (cerfa16042*01) que "la procédure ne peut être utilisée que pour des sommes d'argent" et qu'"elle ne peut servir pour faire cesser un trouble".
Ma principale demande étant de faire cesser ce trouble en demandant l'expulsion de mon voisin et n'étant pas motivé par l'argent, quelle procédure dois-je utiliser?
Une action en trouble du voisin peut être envisagée contre votre voisin à travers le formulaire que vous avez rempli et que vous pouvez transmettre au tribunal.
En ce qui concerne l’expulsion de votre voisin, la prochaine ne peut être engagée que par le bailleur du locataire à travers une résiliation du bail pour motif légitime et sérieux.
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