Contrat

Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 3 mois - 1222 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un cas contrat d'abonnement portant sur une imprimante souscrite par votre entreprise et non pas en votre nom personnel, vous ne disposez légalement pas d'un droit de rétraction.

Si un droit de rétraction n'est pas aménagé dans la contrat de location, vous ne pouvez donc pas vous rétracter après signature dudit contrat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Je comprends qu'en votre qualité de gérant d'une société, vous avez signé pour le compte de celle-ci un contrat pour une imprimante dont vous souhaitez vous rétracter.S'agit-il d'un contrat de vente ou de location ?

S'il s'agit d'un contrat de vente, dans la mesure où vous semblez avoir agi dans le cadre de votre activité professionnelle et à des fins professionnelles, et que vous employez plus de 5 salariés, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues dans le Code de la consommation ne me semblent pas applicables à votre société.

S'il s'agit d'un contrat de location, celui-ci doit en principe prévoir des clauses qui vous permettent de résilier de façon anticipée, souvent moyennant quelques frais.

Vous pouvez donc :

- Vérifier si votre contrat prévoit une clause de résiliation anticipée;
- Examiner les conditions générales de vente pour voir s'il existe des dispositions particulières vous permettant de rompre le contrat.

J'espère avoir répondu à votre question.