Délai entre la lettre de convocation reçuà entretien préalable et le jour de rdv
Sujet (Cloturé) initié par Sylvano77, il y a 1 mois - 666 vues
Bonjour,
J'ai reçu une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement le 16 décembre 2024 par mail ( pas encore reçu en lettre recommandée avec AR ) à ce jour le 20 décembre 2024 et je suis convoqué seulement le 30 décembre 2024. Le délai est-il normal car étant en mise à pied à titre conservatoire, la perte financière est importante. De plus, après plusieurs contacts de salariés syndiqués ( fiche inspection du travail ), personne ne me répond et je vais me trouver seul le jour de l'entretien. Comment faire pour me défendre.
Bonjour La Cour de cassation a jugé que si l'employeur ne peut pas prouver la date à laquelle le mail a été ouvert par vous, alors la convocation par mail n'est pas valable et la procédure irrégulière. S'agissant de la convocation par recommandée, éventuellement seule régulière, elle doit être présentée à votre domicile au moins 5 jours francs avant l'entretien. A ce jour, les 5 jours francs risquent de ne pas être respectés. Lorsque vous recevrez cette lettre, il conviendra de prendre contact avec un avocat afin qu'il vous conseille sur la réponse à apporter. De toute façon, cette période de l'année rend difficile l'assistance lors de cet entretien. Il n'est pour autant pas certain, qu'il faille refuser d'être assisté, puisque votre salaire n'est pas versé. Je suis à votre disposition si vous souhaitez me contacter (voir mes coordonnes sur Alexia ou sur internet). Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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