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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Partage des frais médicaux séparation
Sujet (Cloturé) initié par M.Fournier, il y a 2 mois - 655 vues

Bonjour, sur le jugement il est stipulé que "sous réserve d'un accord des deux parents le reste à charge des frais médicaux après remboursement assurance maladie et mutuelle seront à partager entre les deux parents."

La mère de mon fils lui a fait changer ses lunettes de vue, elle ne m'a envoyé aucun devis pour que je puisse donner mon accord sur le montant du reste à charge.
Aujourd'hui elle m'envoie la facture et je vois qu'elle a choisi une monture à plus de 200 €. Donc forcément le reste à charge est énorme.
Je ne peux payer la moitié d'une telle somme sachant qu'il y a déjà une pension alimentaire.
Étant donné qu'elle ne m'a pas demandé mon accord et que c'est bien stipulé sur le jugement est-ce que je peux refuser de payer la moitié du reste à charge de cette facture ou au moins de la monture des lunettes et rembourser que la moitié du reste à charge concernant les verres ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Étant donné que le jugement stipule que le partage des frais médicaux est soumis à l’accord des deux parents, vous pouvez refuser de payer la moitié du reste à charge si cet accord préalable n’a pas été respecté. Vous êtes en droit de limiter votre participation uniquement à la moitié du reste à charge des verres, à condition que ce soit justifié.

Pour éviter des conflits futurs, il serait judicieux d’adresser un courrier à la mère de votre fils en rappelant les termes du jugement et en précisant que toute dépense future doit faire l’objet d’un accord préalable.

Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
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