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Alexia.frForumSécurité socialeArticle l.311-5 du code de la sécurité sociale
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Article l.311-5 du code de la sécurité sociale
Sujet (Cloturé) initié par 23-Ampere, il y a 2 mois - 1878 vues

Bonjour,

J’aimerais savoir si l’article l311-5 du code de la sécurité sociale prévaut sur les autres dispositions de ce même code , à savoir sur les dispositions de durée d’ affiliation et de montants cotisés.
Mon cas est le suivant :
Inscription et indemnisation par pôle emploi de novembre 2017 à septembre 2019
Auto entrepreneur décembre 2017 à février 2019 dans le cadre d ‘une aide du pôle emploi a création d’entreprise Acre
Mars 2019 retour au pôle emploi indemnisé dans le cadre de l’aide Acre,
Mai 2019 :inscrit au pôle emploi indemnisé ,accident domestique provocant une invalidité
Mai 2022 : fin des indemnités journalières de la cpam et reconnu invalide catégorie 2 mais non indemnisé par la Cramif au motif :
Durée d’affiliation à sécurité sociale et cotisations insuffisantes…

Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2841 questions résolues0 publication
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Bonjour

L'article L311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant certaines allocations ou revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cela inclut les personnes qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L313-1.

Cependant, cet article ne prévaut pas nécessairement sur les autres dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment celles relatives à la durée d'affiliation et aux montants cotisés. Ces conditions sont également importantes pour déterminer l'éligibilité aux prestations.

Dans votre cas, il semble que la Cramif ait jugé que la durée d'affiliation et les cotisations étaient insuffisantes pour vous indemniser. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale pour examiner votre situation en détail et voir s'il est possible de contester cette décision ou de trouver une solution alternative.

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il y a 2 mois
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