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Alexia.frForumConsommationRemboursement commande après liquidation judiciaire
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Remboursement commande après liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Caro5777, il y a 2 mois - 668 vues

Bonjour,

J’ai effectué un achat dans un magasin de meuble au mois d’août, la livraison était prévue pour le 17/12 et je vois que la société est en liquidation judiciaire depuis le 10/11/2024.
Je sais qu’il faut faire un courrier AR au liquidateur pour déclaration de créance. Cependant il se peut que ça n’aboutisse pas.
Je suis très étonnée qu’il n’y a pas d’autres recours et que je risque de ne jamais revoir mon argent.
Quelqu’un pour m’éclairer la dessus ?
Merci

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1 réponse
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
38 avocats recommandent1148 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

En effet en cas de liquidation judiciaire les commandes passées peuvent être définitivement perdues et le prix du règlement également.

Vous pouvez éventuellement vérifier si le bon de commande comporte une mention par laquelle vous être propriétaire du meuble dès le paiement du prix mais encore faudrait il qu'il existe physiquement dans le dépôt de cette société et qu'il soit identifiable sans discussion.

Vous pouvez toujours envisager d'écrire au liquidateur en indiquant que vous entendez exercer votre droit. Vous avez 3 mois pour le faire à compter de la publicité de la liquidation, puis lue liquidateur a un mois pour vous répondre et en cas de refus ou d'absence de réponse vous avez un mois pour saisir le juge commissaire du tribunal de commerce.

Par contre, dans tous les cas le prix du meuble ne vous sera pas restitué autrement que par votre déclaration de créance et les suites de la procédure de liquidation s'il existe des fonds suffisants.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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