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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vente local professionnel, résiliation de bail professionnel
Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 3 mois - 1981 vues

Bonjour,

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. En mars, je serai locataire depuis 3ans. Mon propriétaire m'a signifié vendre ce local par courrier recommandé. Est-il possible de mettre fin à mon bail de la sorte ? Aussi, il me signale que le nouveau propriétaire s'il souhaite racheter le bien en m'ayant en locataire, il y aura un nouveau bail, le précédent étant terminé et qu'il aura le droit de changer les conditions de mon bail notamment le choix du local que j'occupe (il y en a plusieurs). Il me semble pourtant que mon bail ne peut être modifié de cette manière, pouvez-vous m'apporte plus d'éclaircissements ?
Merci

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3 réponses
Bonjour

La vente d'un local professionnel n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail en cours. Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les termes du bail existant jusqu'à son échéance. Vous avez donc le droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail initial de 6 ans.

Le nouveau propriétaire ne peut pas modifier les conditions de votre bail sans votre accord. Toute modification du bail, y compris le changement de local, nécessite un avenant signé par les deux parties. Vous n'êtes pas obligé d'accepter un nouveau bail ou des conditions différentes si vous ne le souhaitez pas.

En tant que locataire, vous avez des droits protégés par la loi. Si le nouveau propriétaire souhaite modifier les conditions de votre bail ou vous faire signer un nouveau bail, il doit obtenir votre consentement. Vous pouvez refuser ces modifications et continuer à occuper le local selon les termes du bail initial

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour
Ces situations donnent lieu à de nombreux contentieux, la première chose à faire est de regarder votre bail afin de repérer d’éventuelles clauses qui pourraient s'appliquer en cas de vente, telles qu'une possibilité de résiliation anticipée ou des dispositions particulières concernant le transfert des droits.
En cas de vente, sachez que vous disposez d’un droit de préemption vous permettant d’avoir la priorité pour racheter le local.
Si votre ancien propriétaire ne vous a pas donné congé, la vente du local n’entraîne pas la résiliation de votre bail, il se poursuit avec le nouvel acquéreur, qui devient votre nouveau bailleur.
Selon l’article 1743 du Code civil, pour que votre bail soit opposable au nouveau propriétaire, il doit remplir certaines conditions : il doit être authentique, avoir une date certaine et être connu de l'acheteur. Si ces conditions sont remplies, le transfert de votre bail au nouveau propriétaire est effectif et vous continuez à bénéficier des droits prévus initialement. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour vérifier ces conditions.
Merci d'indiquer si ma réponse vous a été utile.
A votre disposition
il y a 3 mois
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Alice
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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