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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit du travail : baisse du taux horaires et heures supplémentaires
Sujet (Cloturé) initié par esteban14, il y a 3 mois - 947 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à un questionnement que j'ai vis-à-vis de mon travail. Je suis employée en CDI, dans une entreprise du secteur privée, depuis quelques mois l'entreprise va mal (déficit économique). Des mesures importantes ont été prises : à savoir un licenciement (car nous étions considérer comme trop nombreux pour le chiffre d'affaire effectué). De plus, toutes les personnes qui avait un contrat à 39h par semaine, vont passé à 35h début janvier (moi également). Bien évidemment le salaire va baisser en conséquence et les heures supplémentaires, s'il y a, ne seront pas payées mais récupérées.

Cependant, il arrive sur le nouveau planning que je fasses, sur certaines semaines, 41h voir 43h30 notamment parce que un voir deux de mes collègues sont en congés payés.

Ma question est la suivante : suite au licenciement économique et à la baisse des horaires, les heures supplémentaires quant une ou deux personnes sont absentes sont-elles légitimes et justifiable ? est-ce que cela ne serait pas un abus professionnel, alors que nos contrat repasse en 35h ? De plus, les heures supplémentaires effectuées sont imposés sur certains jours, sans nous consulter, est-ce également normal ?

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Bonjour

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures doivent être rémunérées avec une majoration ou compensées par un repos équivalent. Si votre employeur impose des heures supplémentaires sans compensation financière ou repos, cela peut être considéré comme un abus.

L'employeur peut demander des heures supplémentaires en cas de besoin, mais il doit respecter certaines limites. Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 10 heures par jour, 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines. De plus, l'employeur doit informer les salariés à l'avance et obtenir leur accord.

Imposer des heures supplémentaires sans consulter les salariés peut être problématique. Les salariés ont le droit de refuser des heures supplémentaires si elles ne respectent pas les conditions légales ou conventionnelles. Si votre contrat passe de 39 heures à 35 heures par semaine, votre employeur doit ajuster votre salaire en conséquence. Cependant, cela ne justifie pas l'imposition d'heures supplémentaires sans compensation adéquate.

Je vous recommande de consulter un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et éventuellement contester ces pratiques.

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il y a 3 mois
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