Domage corporel au moment de l accident ou de la consolidation
Sujet (Cloturé) initié par guysmo, il y a 1 mois - 1500 vues
bonjour quand un domage corporel est til defini a la date de l accident ou de la consolidation ex 1 ere année 100 pour cent 2 eme année 100 pour cent 3 eme année 45 pour cent apres 30 pour cent ma question est le domage corporel est til de 100 ou 30 merci
A la date de consolidation, l'expert peut déterminer le taux de séquelles définitif (par exemple 5 %, 15 % ...).
Avant la consolidation, l'expert détermine également le taux de déficit fonctionnel temporaire qui s'évalue également en pourcentage mais est fréquemment de 10 %, 25 %, 50 %, 75% ou 100 %.
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