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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Injonction d’acheter
Sujet initié par Audrey, il y a 3 mois - 934 vues

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation incompréhensible, j’achète une maison pour laquelle le vendeur a dissimulé une fissure de 6 mètres inscrit comme une réserve dans un procès verbal de réception de travaux dont on apprend l’existence 4 jours avant la signature d’achat (maison construite en 2017). Depuis nous avons du changer de notaire et le vendeur et son notaire bloquent depuis 3 semaines la diffusion du projet d’acte de vente précisant l’élément nouveau de la fissure qui nous permet de nous rétracter. Nous ne pouvons donc pas nous rétracter.

Nous apprenons maintenant que le vendeur et son notaire sont en train de mettre en œuvre une injonction pour nous forcer à acheter: nous allons recevoir l’injonction dans quelques jours. Quelle est notre issue maintenant, va-t-on être forcés d’acheter cette maison? Sommes nous partis pour des années de procédures? Est-ce que tout cela est vraiment acceptable car nous victime d’un acheteur malhonnête qui aujourd’hui a tous les droits…

Merci d’avance,

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3 réponses
Bonjour,

Vous pourrez faire opposition à l’injonction vous sera transmise.

Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts et faire valoir votre droit de rétractation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Audrey
Merci pour votre réponse.

En passant par un avocat et comme on n’a pas encore reçu l’injonction d’acheter est-ce encore possible de forcer la notaire du vendeur à publier le projet d’acte de vente afin que l’on puisse se rétracter (même si le vendeur si oppose)?
il y a 3 mois
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Oui, vous pouvez également lui transmettre une injonction de faire sous astreinte.

Je me tiens à votre disposition afin de vous accompagner sur cette procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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