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Alexia.frForumTravailDroit congé payé rétroactif nouvelle loi 2024

Droit congé payé rétroactif nouvelle loi 2024
Sujet initié par Sylvie76, il y a 4 semaines - 1037 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Bonjour, je voudrais savoir si il y a des périodes de report de 15 mois qui vont me faire perdre des cp sur ma demande rétroactive nouvelle loi 2024 .J ai eu plusieurs arrêt depuis mon entré dans l entreprise en 2014 pour lesquels je n' ai pas eu mes cp été j ai été en arrêt du 24 juillet 2021 au 24 juillet 2024 . J ai été licenciée pour inaptitude le 12 août 2024 .je travaille dans l entreprise depuis 2014 . Je voudrais savoir a combien de jours de cp je peux prétendre . Mon patron ne me les a pas payé malgré ma demande . Vu que je ne fais plus partie de l entreprise y a t il des reports de 15 mois ils me disent qu ils réfléchissent a la situation et qu ils me doivent au pire qu une année de cop. Je vous remercie cordialement Je vous précise qu avant mon licenciement j ai fait ma demande de cp rétroactif j' ai des preuves a l appuie Merci de vos réponses

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent2079 questions résolues0 publication
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Bonjour

Depuis la réforme du 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, peuvent acquérir des congés payés pendant leur période d'absence. Vous avez droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, soit un total de 24 jours ouvrables par an.

La nouvelle loi permet également une rétroactivité pour les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie. Les congés payés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail. Cela signifie que vous pouvez demander à récupérer les congés payés non pris pendant votre arrêt maladie, même si vous avez été licenciée.

Pour calculer le nombre de jours de congés payés auxquels vous pouvez prétendre, vous devez prendre en compte la période pendant laquelle vous étiez en arrêt maladie. Par exemple, si vous étiez en arrêt du 24 juillet 2021 au 24 juillet 2024, vous avez accumulé 2 jours de congés payés par mois pendant cette période. Cela représente un total de 72 mois (3 ans), soit 144 jours de congés payés.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur pour demander la régularisation de vos congés payés non pris. Mentionnez la nouvelle loi et la rétroactivité des congés payés. Si votre employeur refuse de vous payer les congés payés, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 semaines
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Sylvie76
Du coup mon patron n a pas a me décompter de périodes de report . Vu que je ne suis plus dans l entreprise depuis le 12 au août 2024 ? Je ne pouvais pas savoir de j avais des périodes de report mon patron ne m a jamais signifie mes jours de congé acquiert et les report de report de 15 mois . Cordialement merci beaucoup de votre gentillesse je suis complètement perdu et tellement mal financièrement depuis mon licenciement
il y a 4 semaines
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent2079 questions résolues0 publication
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Selon la nouvelle loi de 2024, les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail. Cependant, étant donné que vous avez été licenciée, cette règle de report ne s'applique pas directement à votre situation actuelle.

Vous avez droit aux congés payés que vous avez accumulés pendant votre période d'arrêt maladie, même si vous n'êtes plus dans l'entreprise. Votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour ces congés non pris.

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il y a 3 semaines
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