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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La msa peut elle saisir l'intégralité des sommes sur les comptes d'un exploitant
Sujet (Cloturé) initié par vreia, il y a 3 mois - 1833 vues

Bonjour,
je vous contacte pour mon fils exploitant agricole , entraineur de chevaux de courses qui est en grande difficulté financière. Il a accumulé du retard dans ses cotisations depuis quelques années, il ne peut plus payer un comptable pour faire son bilan qui est plus que négatif, il a vendu son véhicule pour faire rentrer un peu d'argent, il travaille de minuit à 7 heures du matin chez un grossiste de fruits et légumes et ensuite il part entrainer ses chevaux et certains jours, il doit aller courir l'après midi ce qui lui laisse peu d'heures de sommeil et surtout peu de temps pour gérer le côté administratif de son entreprise. Il n'a de ce fait, pas prêté attention comme il aurait du le faire aux relances de la MSA et cette semaine, il a découvert que cet organisme avait totalement vidé ses comptes bancaires. Est-ce que la MSA ne devait pas laisser un minimum sur les comptes? Y a t'il une possibilité de demander à échelonner les paiements? Il est séparé de la mère de ses deux enfants à qui il verse une pension, ce qui ne sera plus possible. Que lui conseillez-vous de faire? Etant à la retraite, je suis disponible pour faire les démarches si c'est possible.

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1 réponse
Bonjour,

Votre fils peut solliciter un échelonnement des paiements auprès de la MSA. Cette possibilité reste envisageable.

L’autre solution serait qu’il sollicite l’ouverture d’une procuration de redressement judiciaire auprès du tribunal judiciaire afin de lui permettre de bénéficiaire d’un plan d’apurement de ses dettes.

Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement sur cette procédure.

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