Double condamnation à 17 500 € : comment contester ou clarifier ma situation ?
Sujet initié par Lucette, il y a 2 mois - 683 vues
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Bonjour à tous,
Je suis confronté(e) à une situation administrative et juridique très complexe, et j’aurais besoin de conseils pour m’en sortir.
- Les faits :
Pendant la période COVID, j’ai indûment perçu 17 500 € d’aides du fonds de solidarité pour auto-entrepreneurs. Cette somme a été obtenue à la suite d’une arnaque sur les réseaux sociaux : j’ai été contacté(e) par une personne se faisant passer pour une association aidant les étudiants à obtenir des aides COVID. En échange d’une partie de la somme, je lui ai donné mes identifiants Ameli, et grâce à France Connect, il a effectué de fausses déclarations de revenus en mon nom. J’ai déposé une plainte, mais celle-ci est restée sans suite.
- Les décisions judiciaires :
En septembre 2022, la DGFIP de Paris m’a réclamé le remboursement des 17 500 €. Peu après, j’ai été convoqué(e) au tribunal judiciaire de Lille, qui m’a condamné(e) à : Une interdiction d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur pendant 5 ans. Le remboursement des 17 500 € indûment perçus, à verser à l’Agent Judiciaire de l’État, partie civile, en réparation du préjudice matériel. Dans le jugement, il est indiqué explicitement : « condamne à payer à l’agent judiciaire de l’État, partie civile, la somme de 17 500 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ». Le juge m’a également précisé oralement qu’aucune amende ne serait appliquée.
Pensant que le tribunal et la DGFIP étaient coordonnés, j’ai commencé à rembourser 500 € par mois à la DGFIP depuis plus de deux ans.
- Le problème actuel :
Il y a quelques mois, la Trésorerie de Lille – Amendes m’a réclamé à nouveau 17 500 €, affirmant qu’il s’agissait de dommages et intérêts, distincts de ce que je rembourse déjà à la DGFIP. Selon moi, cette amende est fondée sur un jugement qui ne tient pas compte des paiements effectués, car le juge n’avait pas connaissance de mes remboursements en cours à la DGFIP.
- Autres points importants :
Je paye déjà 17 500 € au titre du préjudice matériel, et la condamnation me réclame 17 500 € au titre du même préjudice (pour les mêmes faits, à la même date). Lorsque je me rends au tribunal (bureau d'exécution des peines) pour expliquer la situation, ils reconnaissent qu’il y a eu une erreur et qu’il ne devrait pas y avoir deux fois 17 500 €, mais ils affirment ne rien pouvoir faire en raison des délais de contestation dépassés. En vérifiant mes droits, j’ai découvert que 3 800 € du fonds de solidarité m’étaient légitimement dus, compte tenu des revenus de mon auto-entreprise l’année précédente. J’ai demandé une régularisation auprès de la DGFIP, mais ils m’ont répondu que je suis hors délai pour obtenir cette regularisation.
Mes interrogations :
- Recours juridiques :
Est-il possible de demander la confusion des dettes pour éviter cette double réclamation ? Peut-on réformer le jugement ou annuler l’une des dettes ? Existe-t-il un moyen de contester l’amende ou de rouvrir mon dossier malgré les délais dépassés ?
- Compétences et coordination :
La Trésorerie de Lille peut-elle faire exécuter la peine si elle ne fait pas partie de l’instance initiale ? Est-il possible qu’il y ait eu un doublon ou une erreur dans la transmission des informations entre le tribunal, la DGFIP et la Trésorerie ?
- Solution à l’amiable :
Peut-on négocier avec le Trésor public un recours gracieux pour clarifier cette situation et éviter de doubler ma dette ?
- Ma situation aujourd’hui :
Je rembourse déjà 17 500 € à la DGFIP depuis plus de deux ans, mais la Trésorerie m’en réclame 17 500 € supplémentaires, ce qui doublerait ma dette. Je ne cherche même pas forcément à récupérer les 3 800 €, mais devoir repartir à zéro et payer de nouveau 17 500 € serait insupportable.
Merci infiniment pour votre aide et vos conseils !
Vous devriez ecrire une LRAR aux impots pour expliquer la situation
expliquer que vous avez deja payé les dommages et intérets de 17500€
et que le jugement initial vous ayant condamné vous a uniquement condamné au remboursement de dommages d'un montant de 17500€ déjà payé , et qu'il n'y avait aucune condamnation à une amende de 17500€
Produisez la copie du jugement
et les preuves de vos paiements
Leur réclamation est infondée et abusive
Faites vous assister par un avocat
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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