Refus de mon ex ami de mettre la carte grise de son véhicule à son nom
Sujet initié par Isa, il y a 1 mois - 1769 vues
Bonjour, mon ex ami est parti avec sa voiture, mais la carte grise est à mon nom , je dois payer ses procès verbaux car il refuse de changer la carte grise pour la mettre à son nom , car il est poursuivi par des huissiers, il a peur que ces derniers saisissent sa voiture si la carte grise est à son nom. Je suis désespérée, je ne sais pas quoi faire pour l’obliger à mettre la carte grise à son nom. Merci
Vous pouvez dire à votre ex compagne que vous procédez à la vente du véhicule s’il ne procédera pas à la modification de la carte grise. Cette menace le conduira à régulariser la carte grise.
Bonsoir je ne peux pas la vendre car je n ai pas la carte grise pas les clés ni la voiture et pour la vendre il faut un CT de moin de 6 mois et le dernier CT a 1 an et mon ex ami ne veut pas repasser le CT . Je suis coincée,il refuse toutes discussions et arrangements à l amiable. Je suis allée au commissariat ils n ont pas voulu prendre ma plainte pour vol car mon ex a assuré cette voiture à son nom et cela pourrait ce retourner contre moi j ai donc fait une main courante en expliquant la situation. De toute façon je ne veux pas récupérer le véhicule je veux lui laisser mais avec la carte grise à son nom . Comment sortir de cette impasse? J ai pensé que en fait je suis victime ursupation d identité de carte grise. Qu en pensez vous ? Que dois-je faire ? Porter plainte pour ursupation d identité, voir un avocat ? Merci de vos réponses
Dans ce cas, vous pouvez lui transmettre une injonction de faire en remplissant le formulaire Formulaire 11723*11 que vous pouvez transmettre au tribunal ainsi qu’à votre ex compagnon.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.