Contrat d'apprentissage interrompu non déclaré par l'employeur ?

Question

J'ai été en alternance en contrat d'apprentissage du 2 octobre 2023 au 5 octobre 2023 (contrat signé pour 1 année pour un début à compter du 2 octobre 2023). L'entreprise a mis fin a mon contrat brutalement sans raison (finalement ils ne voulaient plus d'alternant), me laissant dans une situation très compliquée à l'époque... L'employeur a envoyé un mail et un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage (en cochant la case rupture pendant les 45 premiers jours). En revanche je n'ai jamais été payé, jamais reçu d'autres documents de fin de contrat, de solde, de bulletin de paye, etc. et rien n'apparaît sur internet (carrière retraite etc.). L'ex-employeur (très agressif...) me répond que c'est juste une semaine d'intégration et qu'il ne me doit rien... Je soupçonne donc du travail dissimulé non déclaré mais est-ce que cela me concerne en première semaine apprentissage ? Quels sont les articles de loi qui me concernent et à quoi je pourrais avoir droit ? Est-ce qu'il y a une prescription pour demander ? J'ai vu que je pourrais avoir droit à 6 mois d'indemnité, mais est-ce qu'il pourrait me déclarer même plus d'1 an après ce qui annulerait cette indemnité ? (je préfère avoir 6 mois de "paie" que 4 jours désormais... vu sa mauvaise foi et agressivité) Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à part entière. Vous avez donc les mêmes droits que les autres salariés, y compris le droit à un salaire et à des documents de fin de contrat (bulletin de paie, certificat de travail, etc.). La rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise peut se faire sans motif particulier. Cependant, cela ne dispense pas l'employeur de ses obligations, notamment le paiement du salaire dû pour la période travaillée. Le fait de ne pas déclarer un salarié ou de ne pas lui remettre de bulletin de paie peut être considéré comme du travail dissimulé. Vous pouvez signaler cette situation à l'inspection du travail. La prescription pour réclamer des salaires impayés est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé. Vous pouvez donc encore réclamer vos droits. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur pour exiger le paiement de votre salaire et la remise des documents de fin de contrat. Si votre employeur ne répond pas favorablement, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet (Cloturé) initié par Kalriop, il y a 2 mois - 619 vues

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