Date fin de bail

Sujet (Cloturé) initié par Cla89, il y a 1 mois - 1753 vues

Bonjour,
Les conditions de résiliation de votre bail commercial doivent être inscrites dans le bail. Par principe, il est inscrit que vous devez donner congé au moins 6 mois à l'avance par exploit d'huissier ou LRAR.
Par ailleurs, tout dépend de nouveau ce qui est inscrit dans le bail mais si le mobilier n'est pas attaché au sol alors vous n'avez pas à le laisser sur place.
Cordialement,

Bonsoir Madame,

Selon l'article L 145-9 ainéa 2 du code de commerce :

Le deriner jour du trimestre civil est :
- le 31 mars pour le 1er trimestre
- le 30 juin pour le deuxième trimestre
-le 30 septembre pour le troisième trimestre
- le 31 décembre pour le 4ème trimestre
Si vous donniez congé aujourd'hui, ce serait pour le dernier jour du troisième trimestre civil, soit le 30 septembre 2025.

S'agissant des bacs, vous pouvez les démonter.

Attention au dépôt de garantie, le bailleur peut être tenté de se payer dessus et de vous obliger à faire un procès pour contester, procès assez aléatoire.

Certains preneur ne payent pas les dernier loyers pour éviter de se faire confisquer leur DG, au risque éventuellement que le bailleur fasse un procès, mais si les lieux sont restitués en état correct, ce risque est quasi théorique.

Dans cette situation, il me parait opportun de faire le point avec un avocat, les éléments d'information que je vous transmets à titre d'information devant être précisés et vérifiés en fonction des pièces du dossier et de votre situation particulière.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.