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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Date fin de bail
Sujet (Cloturé) initié par Cla89, il y a 3 mois - 1867 vues

Bonjour,
Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs.
J'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . En outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du trimestre civil". Cela veut dire que je dois envoyer à quel moment via huissier la lettre de préavis pour que cela se finisse quand ?
De plus la propriétaire m'a loué un local vide et me dit que je dois laisser mes bacs à shampoing à t elle raison? Je veux changer de local de ce fait j'ai besoin de mon mobilier . Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Les conditions de résiliation de votre bail commercial doivent être inscrites dans le bail. Par principe, il est inscrit que vous devez donner congé au moins 6 mois à l'avance par exploit d'huissier ou LRAR.
Par ailleurs, tout dépend de nouveau ce qui est inscrit dans le bail mais si le mobilier n'est pas attaché au sol alors vous n'avez pas à le laisser sur place.
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonsoir Madame,

Selon l'article L 145-9 ainéa 2 du code de commerce :
"A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil."

Le deriner jour du trimestre civil est :
- le 31 mars pour le 1er trimestre
- le 30 juin pour le deuxième trimestre
-le 30 septembre pour le troisième trimestre
- le 31 décembre pour le 4ème trimestre
Si vous donniez congé aujourd'hui, ce serait pour le dernier jour du troisième trimestre civil, soit le 30 septembre 2025.

S'agissant des bacs, vous pouvez les démonter.

Attention au dépôt de garantie, le bailleur peut être tenté de se payer dessus et de vous obliger à faire un procès pour contester, procès assez aléatoire.

Certains preneur ne payent pas les dernier loyers pour éviter de se faire confisquer leur DG, au risque éventuellement que le bailleur fasse un procès, mais si les lieux sont restitués en état correct, ce risque est quasi théorique.

Dans cette situation, il me parait opportun de faire le point avec un avocat, les éléments d'information que je vous transmets à titre d'information devant être précisés et vérifiés en fonction des pièces du dossier et de votre situation particulière.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
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