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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Organisation d'insolvabilité
Sujet (Cloturé) initié par AG77, il y a 3 mois - 1654 vues

Bonjour,

Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. Malgré une tentative de conciliation de son avocat et après plusieurs mois d'attente, nous avons mandé un commissaire de justice pour récupérer nos fonds, mais l'entreprise est "insolvable", les deux comptes pro étant à découvert, et les deux connaissant peu de mouvements. Cependant selon le planning informatique en ligne de l'entreprise, et compte tenu du dernier bilan financier accessible de cette entreprise (95000e de chiffre d'affaire il y a 4 ans), nous avons la certitude qu'elle génère entre 20 000e et 30 000e de chiffre mensuel et évidemment que des opérations sont effectuées en permanence sur ces comptes pro. Ce qui est logique pour un contrôleur technique, les clients payant essentiellement en carte bleue ou chèque.

La question que nous nous posons, avant d'engager des poursuites ultérieurement contre cette entreprise, est : a-t-elle le droit d'utiliser un compte différent pour la gestion de son entreprise, par exemple à l'étranger, le dit compte ainsi inaccessible au commissaire de justice ?

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1 réponse
Bonjour,

Ce procédé est parfaitement illicite. Vous devez donc informer le commissaire de justice de cette situation afin qu'il puisse recouvrer les sommes dues par le contrôleur technique.

Si une saisie sur compte n'est pas possible, le commissaire de justice pourra procéder à la saisie des biens du contrôleur technique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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