Suspension indemnités journalières - activité non autorisée

Sujet initié par Julien80, il y a 3 mois - 2574 vues

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie :

- du 19 juillet au 06 août
- du 07 août au 23 août
- 24 août au 08 septembre 2024.

Mon état physique/psychique était désastreux (résumons la situation à un burn-out/situation de harcèlement) au 19 juillet et mon médecin a insisté sur la nécessité de faire toute activité me permettant d'aller mieux. Oralement il m'avait conseillé de me promener avec ma fille, de faire du sport, du bricolage... Tout type d'activité me permettant d'oublier le travail.

Le 19 juillet (premier jour de l'arrêt), en rentrant chez moi après la consultation, sur le point de transmettre mon arrêt à mon employeur j'ai découvert la case "activité autorisées" sur le formulaire et elle n'était pas cochée. J'ai re-contacté mon médecin (à l'époque je soupçonnais un contrôle de mon employeur et je voulais être en règle) afin de lui demander s'il fallait corriger. Il m'a répondu que non, cette case n'étant pas adaptés à mon cas mais plutôt dans des situation du type : "si l'on travaille dans le bâtiment et que l'on est en chaise roulante on ne peut pas travailler mais on peut exercer un poste de secrétariat bénévolement dans une association".

Le 25 juillet j'étais dans mon jardin, à l'arrière de ma maison, je déplaçais du matériel à la main et là j'ai vu débarquer un contrôleur de la CPAM (dans mon jardin, à l'arrière de ma maison, sans s'annoncer). Il m'a dit, en deux mots, que l'activité que j'étais en train de faire n'était pas autorisée et qu 'à partir de ce jour mes indemnités journalières étaient suspendues. Sous le choc, je cherchais à comprendre, je lui ai demandé quelles étaient les activités non autorisées/autorisées, afin de comprendre quelle règle j'enfreignais, il ne m'a pas répondu et il est parti.

J'ai aussitôt recontacté mon médecin qui m'a dit qu'il se renseignerait de son coté, n'ayant jamais été confronté à cela. Il m'a ensuite prolongé l'arrêt, par deux fois, sans cocher la case "activités autorisées".

J'ai reçu un courrier de la CPAM le 23 août. Ce courrier indique que je n'ai pas satisfait à "mon obligation de respecter les heures de sorties autorisées telle que prévue par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale" citant l'article 323-6 du code de la sécurité sociale, point 4° "s'abstenir de toute activité non autorisée". Article 323-11-1 "le praticien indique sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice d'une activité"

Il est également indiqué que je perds le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 24/07 au 23/08.

J'ai recontacté mon médecin m'a fait deux arrêt rectificatifs, couvrant la période, en cochant la case "activités autorisées" afin de couvrir cette période. J'ai contesté la décision de la CPAM en expliquant la situation comme le fais actuellement, en indiquant que mon médecin m'avait demandé de faire des activités me permettant d'aller mieux (sport, bricolage, sorties).

J'ai reçu une réponse de la commission des recours amiable de la CPAM qui rejette mon recours pour les mêmes raisons et indique qu'elle ne prend pas en compte "les arrêts faits à postériori"


Je peux maintenant saisir le tribunal judiciaire pôle social et j'ai quelques questions par rapport à tout cette situation :

1. Le contrôleur a-t-il le droit de venir dans mon jardin, à l'arrière de ma maison, réaliser un contrôle ? (j'ai un coté qui n'est pas clôturé) ;

2. Puis-je trouver quelque part la liste des fameuses "activités autorisées/non autorisées" ?

3. Mon médecin reconnaissant son erreur, et ayant fait des arrêts de travail rectificatifs, la CPAM peut-elle les refuser ?

4. Dans son courrier la CPAM indique que le bénéfice des indemnités journalières m'est refusé pour la période du 24/07 au 23/08. Qu'en est-il pour la période du 24/08 au 08/09 où j'ai été prolongé de mon arrêt ?

Je vous remercie.

Bien cordialement.