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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Risque de peine encourue
Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 3 mois - 1575 vues

Bonjour,

Inscrit dans une auto école pour passer mon permis, ne progressant pas assez, j’ai tenté de contacter une personne sur snapchat qui selon ses dires a un proche dans une préfecture qui peut délivrer un permis de conduire.
J’ai donc payer 1200 euros à cette personne et je l’ai envoyé tous les documents. Cette dernière a soumis tous les documents sur le site ANTS me certifiant qu’ils seront validés par un de ses proches qui travaille dans le service validation.
Aujourd’hui, j’ai reçu la réponse de la préfecture m’indiquant que mon dossier a été rejeté, que l’attestation de réussite insérée est un faux et que le service fraude de la préfecture serait saisi.

Quelle peine j’encours ? La saisie et le dépôt de ses documents ont été réalisés par cette personne lui même et je n’ai pas conduit avec son attestation de réussite qu’il m’avait délivré.
Si je suis condamné, ya t il moyen que la peine ne figure pas dans mon casier judiciaire ?
Je suis inconnu des services de police et je viens de décrocher un diplôme d’une grande école de commerce. L’inscription dans le casier judiciaire compromettra mon avenir professionnel.

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Bonjour,

Les sanctions peuvent être très lourdes et peuvent consister à 3 années d'emprisonnement, 45 000 € d'amende et en plus 5 année d'interdiction de se présenter aux différents examens du permis de conduire.

Le délit sera inscrit sur votre casier judiciaire. Il est donc préférable de vous faire accompagner par un avocat afin de tenter de minorer cette peine.

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