Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 mois - 1821 vues
Bonjour, J'ai signé l'offre d'indemnisation faisant suite à mon accident de la circulation le 1octobre dernier Aujourd'hui (23 décembre) apres de nombreuses relances, jai enfin eu la preuve du versement Dans la loi Badinter, si les 15jours de dénonciation puis un délai d'un mois sont dépassés, il est spécifié que des intérêts de retard doivent être versé. Le problème étant que mon assurance ne le reconnaît pas Ils m'expliquent que je ne comprend pas la loi correctement Ils me disent que ces intérêts ne s'applique que si je dénonce l'offre dans un premier temps Suis-je dans mon droit ? Ou ont-ils raison ? Rappel: Signature offre : 1 octobre 2024 Versement : 23 décembre 2024
Les intérêts de retard sont dus si l’offre d’indemnisation ne vous est pas versée dans le délai de un mois suivant la proposition d’indemnisation qui vous a été faite.
La loi est très claire Le délai de paiement maximal est de 1 mois et quinze jours soit sans votre cas le 15 novembre Si j ai répondu à votre question merci de le signaler
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.