Sujet initié par CHANCE, il y a 1 mois - 3500 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont en rupture de stock. Il faut savoir qu un avenant pour ces meubles salle de bains nous a été communiqué mais nous l'avons réfuté car ils ne correspondent pas à ce qui a été prévu dans le contrat (trois meubles doubles vasques chez Roca proposés au lieu de deux meubles double vasque et deux meubles simple vasque de chez Roca indiqués sur la notice descriptive et son annexe )et au prix indiqué sur un document écrit de la main du commercial. Par conséquent, puis je refuser de payer les 95 % tant que le constructeur ne m'a pas déduit le bon montant des meubles salle de bains? Si oui comment dois-je procéder? Bien à vous,
Bonjour pouvez-vous m expliquer ce que veut dire l exception d inexecution. Peut on deduire nous même le montant des meubles du dernier appel de fonds si le constructeur nous renvoie pas l avenant rectifié des meubles et accepter la remise des clés au lieu de la refuser. Par conséquent le montant du chèque de banque des 95% du dernier appel de fonds ne correspondera pas au montant demandé par le constructeur. Quelle est la meilleure solution légalement entre les deux et pourquoi. Bien à vous
C’est-à-dire que que vous refusez de payer tant la déduction des meubles n’a pas été effectuée. La déduction doit être faite par le promoteur. Transmettez lui une injonction de faire sous astreinte en remplissant et en lui transmettant ainsi qu’au tribunal un formulaire 11723*11.
Bonjour, le souci c est que la valeur des meubles est de plus de 10 000 euros et pour prétendre à l injonction de faire sous astreinte, il est indiqué sur la notice que la valeur doit etre inférieure à 10000 euros. Voulant éviter les procédures judiciaires dans un premier temps, puis je deduire le montant des meubles moi meme du dernier appel de fonds si d ici la remise des clés prévue le 10 janvier 2025 je ne recois pas d avenant pour les meubles ou si j en reçois un qui ne correspond pas au montant reel des meubles ou si le dernier appel de fonds n inclut pas le montant des meubles ou un montant ne correspondant pas au montant réel des meubles? Le but étant de receptionner la nouvelle maison pour pouvoir vendre la maison actuelle où nous vivons pour pouvoir donner à la banque une grosse partie du montant issu de la vente de la maison pour payer la nouvelle en construction sachant que nous paierons à partir de janvier des indemnités consequents pour le paiement différé du montant de la maison actuelle où nous vivons car nous avons demandé à repousser le prélèvement du montant de la maison à vendre car le debut des travaux de la maison en construction s est fait tardivement . Je vais envoyer un recommandé avec accusé de réception au constructeur aujourd'hui leur disant que nous sommes d accord pour la remise des clés le 10 janvier mais que pour ce faire nous sommes toujours dans l attente de l avenant rectifié avec le bon montant des meubles de salle de bains et du decompte général definitif et si je n ai pas de réponse ou une réponse n incluant pas les vrais montants des meubles, j envisageais de venir à la remise des clés avec le dernier chèque de banque en ayant deduit les meubles moi même. Ai je droit de faire cela légalement et sinon qu est ce que j encoure ? Bien à vous
Oui, vous pouvez vous même pour l’instant procéder à la déduction, mais l’accord préalable du constructeur est obligatoire. Il convient de le prévenir de votre projet dans votre courrier recommandé.
Si vous procédez à la déduction sans son accord, le constructeur pourrait suspendre les travaux.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour je ne souhaite pas le prévenir dans mon recommandé que je deduirais moi même le montant des meubles si le constructeur ne m envoie pas un avenant correspondant pour qu il finalise la construction jusqu'à la remise des clés du 10 janvier. Ai je le droit de faire ça legalement. Qu est ce que j encoure si je le fais ?
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