Nous avons contesté une OQTF. au tout début il était écrit affectation : chambre 4 et depuis quelques mois il est écrit sur sagace affectation : reconduite à la frontière, savez vous ce que cela signifie ? Le dossier est sur sagace depuis le 02/10/2024 la préfecture n’a pas répondu au mémoire et l’audience est prévu pour mi janvier est ce normal ?
Bonjour, L'affectation concerne l'organisation interne du tribunal et la préfecture ne répond pas toujours. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
Bonjour, j’ai entendu dire que si on affectation était reconduite à la frontière c’est que le tribunal a déjà l’intention de faire exécuté l’OQTF est ce une vérité ? et si la préfecture ne répond pas alors comment ça se passe à l’audience puisque y a aucun mémoire en réponse ? Merci pour votre retour
Vous demandez si le tribunal exécute : c'est non Vous demandez comment se passe l'audience sans mémoire de la préfecture : le juge écoute vos arguments contre l'oqtf Cordialement
Bonjour, Je me suis peut être mal exprimée, je disais que j’ai entendu dire que quand il était écrit affectation :reconduite à la frontière cela voulait dire que le tribunal se positionnait déjà du côté de l’administration dans l’intention de valider l’OQTF ? Et si la préfecture ne répond pas c’est qu’elle acquiesces ? car c’était pour un manque de document que je leur avait envoyer par mail après la demande de titre de séjour via l’anef ?
Le mémoire que la préfecture peut faire est en défense face a la requête que nous avons déposé, donc ils peuvent rester sans s’opposer à notre demande d’annulation de l’OQTF ou c’est qu’ils acquiesce,
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