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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Point de départ prescription (article 2224 cc)
Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 3 mois - 522 vues

Cher.e.s maîtres,Tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de Noel.

Je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du CC pour le point de départ de la prescription :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.Dans le cas d'un copro ayant réalisé des travaux non autorisés (non visibles publiquement), comment évaluer la date de connaissance du Syndicat ?

- Le syndicat étant composé d'un collectif de copropriétaires, il semble que chaque copro membre doit être en connaissance de cause pour exercer ses droits sauf erreur ? Si un seul copro indique qu'il aurait eu une connaissance partielle à un instant T mais n'a prévenu personne, il paraît logiquement que cela ne remplisse pas la condition de connaissance du Syndicat dans son entièreté ?

- Même question pour un syndic qui ne signalerait pas un fait suspicieux au Syndicat qui n'en ayant connaissance ne peut non plus exercer ses droits ?- Comment prouver la prise de connaissance du Syndicat dans son intégralité ? Il me semble que seule l'inscription à l'AG des faits litigieux le permet sauf erreur ? Ou un recommandé individuel à chaque copro le composant éventuellement peut être ?-
- Enfin, les copros composant le Syndicat sont par définition "mouvants" au fil des re-ventes. Du coup comment prouver que les nouveaux copros ont connaissance d'un ancien PV indiquant les faits litigieux s'ils ne lui sont pas portés à connaissance dans son acte de vente (et non inscrits au RC) ? Il semble que pour être parfaitement logique, il faudrait que ledit PV soit communiqué à chaque nouvel acquéreur pour éviter de refaire courir de nouveaux points de départ de prescription sauf erreur ?

L'idéal étant probablement la régularisation des travaux litigieux par AG je suppose en bonne et due forme, car sinon cela semble difficilement tenable dans le temps et pouvant être remis en question assez facilement non par tout nouveau copro non informé ?...

Vous remerciant par avance sur vos avis,

Bien à vous
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2 réponses
Bonjour
Vous avez compris la problématique, en effet l’application de l’article 2224 du Code civil pour le point de départ de la prescription repose sur la date de connaissance des faits par le Syndicat des copropriétaires. Cette connaissance ne peut être établie que si tous les copropriétaires sont informés : ordre du jour d’une AG ou envoi d’un courrier recommandé. Le changement de copropriétaires rend nécessaire la transmission d'informations litigieuses. Une régularisation par décision d’AG semble être la solution la plus sûre pour sécuriser la situation et éviter les contestations futures.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Laure
Grand merci Maître de la réponse précise
il y a 3 mois
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