MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

Point de départ prescription (article 2224 cc)
Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 3 mois - 497 vues

Cher.e.s maîtres,Tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de Noel.

Je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du CC pour le point de départ de la prescription :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.Dans le cas d'un copro ayant réalisé des travaux non autorisés (non visibles publiquement), comment évaluer la date de connaissance du Syndicat ?

- Le syndicat étant composé d'un collectif de copropriétaires, il semble que chaque copro membre doit être en connaissance de cause pour exercer ses droits sauf erreur ? Si un seul copro indique qu'il aurait eu une connaissance partielle à un instant T mais n'a prévenu personne, il paraît logiquement que cela ne remplisse pas la condition de connaissance du Syndicat dans son entièreté ?

- Même question pour un syndic qui ne signalerait pas un fait suspicieux au Syndicat qui n'en ayant connaissance ne peut non plus exercer ses droits ?- Comment prouver la prise de connaissance du Syndicat dans son intégralité ? Il me semble que seule l'inscription à l'AG des faits litigieux le permet sauf erreur ? Ou un recommandé individuel à chaque copro le composant éventuellement peut être ?-
- Enfin, les copros composant le Syndicat sont par définition "mouvants" au fil des re-ventes. Du coup comment prouver que les nouveaux copros ont connaissance d'un ancien PV indiquant les faits litigieux s'ils ne lui sont pas portés à connaissance dans son acte de vente (et non inscrits au RC) ? Il semble que pour être parfaitement logique, il faudrait que ledit PV soit communiqué à chaque nouvel acquéreur pour éviter de refaire courir de nouveaux points de départ de prescription sauf erreur ?

L'idéal étant probablement la régularisation des travaux litigieux par AG je suppose en bonne et due forme, car sinon cela semble difficilement tenable dans le temps et pouvant être remis en question assez facilement non par tout nouveau copro non informé ?...

Vous remerciant par avance sur vos avis,

Bien à vous
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Bonjour
Vous avez compris la problématique, en effet l’application de l’article 2224 du Code civil pour le point de départ de la prescription repose sur la date de connaissance des faits par le Syndicat des copropriétaires. Cette connaissance ne peut être établie que si tous les copropriétaires sont informés : ordre du jour d’une AG ou envoi d’un courrier recommandé. Le changement de copropriétaires rend nécessaire la transmission d'informations litigieuses. Une régularisation par décision d’AG semble être la solution la plus sûre pour sécuriser la situation et éviter les contestations futures.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Laure
Grand merci Maître de la réponse précise
il y a 3 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
219 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
67 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
43 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer