Achat de 2 fauteuils

Sujet initié par charlotte fleur, il y a 3 semaines - 889 vues

Bonjour,

En droit, le vendeur d’un bien meuble est tenu, en vertu de l’article 1604 du code civil, d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation de résultat.

Cette obligation de délivrance conforme est consacrée à l’article L.217-4 alinéa 1er du code de la consommation.

En cas d’inexécution contractuelle, comme un défaut de conformité de la chose vendue, vous avez la possibilité de demander :

- la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement en vertu de l’article L.217-8 du code de la consommation ;

- la diminution du prix en vertu de l’article 1223 du code civil ou de l’article L.217-8 du code de la consommation ;

- la résolution de la vente en vertu des articles 1224 et L.217-8 du code de la consommation ;

- des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi en vertu des articles 1231-1 du code civil et 1611 du code civil.

Ainsi, je vous recommande d'adresser, dans un premier temps, une mise en demeure à votre vendeur, en visant les articles précités et en lui octroyant un délai d'une quinzaine de jours pour vous proposer une solution adéquate, consistant dans votre cas, soit en un remplacement, soit en une annulation de la vente avec restitution du prix de vente.

En cas d'absence de réponse ou de refus, vous pouvez toujours étudier l'opportunité de l'assigner en justice afin de réclamer la restitution du prix de vente ou exiger le remplacement.

J'espère avoir répondu à votre question, et me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagnée dans vos démarches.

Bien cordialement,