Sujet (Cloturé) initié par MrMinekia, il y a 1 mois - 912 vues
Bonjour,Au Conseil d'Etat, la requête que j'ai déposée sans avocats en cassation de la décision d'appel (car le juge avait confondu prescription extinctive/acquisive) a été enregistrée, puis une chambre a été désignée 2 jours après. Le lendemain, il est écrit sur Télérecours que le rapporteur PAPC a rendu sa décision (je n'y ai pas accès). Or d'après ce que j'ai vu, il est inhabituel que le PAPC intervienne après la désignation de juges. C'est donc un cas rare. Le problème à traiter est relativement simple, ce qui pourrait expliquer cela. (pour que le PAPC rédige le jugement final peut être) L'un d'entre vous a t-il déjà été témoin de ce type de situation ? A quoi dois-je m'attendre ?Merci de vos réponses
La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) est une étape préliminaire où le rapporteur public examine la recevabilité du pourvoi avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond par le Conseil d'État. Le fait que le rapporteur PAPC ait rendu sa décision rapidement après la désignation de la chambre peut indiquer que votre dossier a été jugé recevable ou qu'il a été rejeté pour des raisons de forme.
Je vous conseille de contacter le greffe du Conseil d'État pour obtenir des informations sur la décision du rapporteur public et les étapes suivantes de la procédure.
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