Bonjour Maitre,
Plainte pénale a été déposée et enregistrée, devant le procureur en date du 15 février 2023, pour violation du secret professionnel, Art 226-13 du Code pénal.
Mais aucune réponse à ce jour.
Donc l' Art 113-8 CP autorise le ministère public à ne pas donner suite.
Quel recours existe contre sa décision implicite de rejet ?
Ce n'est pas un déni de justice ?
Violation commise à l'étranger, par une escroquerie au jugement ayant permis à la mère d'enlever illégalement la garde des enfants français mineurs au père.
La mère refusant que les enfants passent les vacances en France chez leur père ayant l'autorité parentale.
Ce n'est pas une violation des Art 6 et 8 de la CEDH que de refuser?
il y a 3 mois
Bonjour,
Il vous faut vous présenter au service du Parquet saisi pour connaitre l'état d'avancement ou la décision déjà prise.
En cas de classement, vous ne pourrez que saisir le Juge d'Instruction sur plainte avec constitution de partie civile pour outrepasser la décision du Parquet.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire