Comment solliciter du ministère public, qu'il enclenche une poursuite 113-8 cp
Sujet initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 mois - 1312 vues
Bonjour,
Art 113-8 code pénal : Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 CP, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Comment solliciter du ministère public en France, qu'il enclenche une poursuite contre une assistante sociale française, fonctionnaire d'un consulat français.
Pour violation du secret professionnel par cette assistante sociale Art 226-13 du Code pénal
Violation commise à l'étranger, par une escroquerie au jugement ayant permis à la mère d'enlever illégalement la garde des enfants français mineurs au père.
Plainte pénale a été déposée et enregistrée, devant le procureur en date du 15 février 2023, pour violation du secret professionnel, Art 226-13 du Code pénal.
Mais aucune réponse à ce jour.
Donc l' Art 113-8 CP autorise le ministère public à ne pas donner suite.
Quel recours existe contre sa décision implicite de rejet ?
Ce n'est pas un déni de justice ?
Violation commise à l'étranger, par une escroquerie au jugement ayant permis à la mère d'enlever illégalement la garde des enfants français mineurs au père. La mère refusant que les enfants passent les vacances en France chez leur père ayant l'autorité parentale.
Ce n'est pas une violation des Art 6 et 8 de la CEDH que de refuser?
Il vous faut vous présenter au service du Parquet saisi pour connaitre l'état d'avancement ou la décision déjà prise.
En cas de classement, vous ne pourrez que saisir le Juge d'Instruction sur plainte avec constitution de partie civile pour outrepasser la décision du Parquet.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
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