Merci pour vôtre réponse maitre, par contre un détail me questionne, en effet sur la notification des obligations remise le jour du jugement la case interdisant l'activité auprès de mineurs n'a pas était coché mais sur le relevé de condamnation pénal que je viens de recevoir il est écrit "5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs a titre complémentaire avec exécution provisoire .que dois je en déduire s'il vous plait? merci d'avance pour vôtre réponse
il y a 3 mois
C'est le relevé de condamnation qui fait foi pour la peine principale prononcée (la décision a aussi du être lue en fin d'audience).
La notification des obligations concernerait une éventuelle obligation en plus de la peine dans le cadre du sursis probatoire.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 3 mois
Merci de vôtre réponse Maitre,
J'ai une dernière question, si effectivement je ne peux poursuivre mon travail comme agent technique au sein du lycée ,dois je en avertir ma supérieur ou va t'elle en être mise au courant par une autre personne?
si je perds mon travail comment vais je pouvoir rembourser la victime?
merci pour vôtre future réponse.
cordialement
il y a 3 mois
et effectivement j'ai était condamné a 12 mois avec sursis probatoire de 24 mois
il y a 3 mois
Votre employeur ne sera pas directement prévenu et c'est à vous de le faire.
Si vous n'avez plus les moyens d'indemniser la victime, il faudra demander un aménagement du paiement au JAP qui l’accorde sur justificatifs.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
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