Rupture contrat de travail

Sujet initié par Sb, il y a 3 mois - 1613 vues

La date de fin de contrat sera t elle à la réception du courrier rectificatif ou bien la date de réception du premier courrier. Le deuxième courrier du fait arrivera après la fin de la période d essai au 27 décembre. Notre assistante maternelle a reçu l avis du recommandé le 20 décembre et a récupéré le recommandé le 26 décembre et nous a averti de notre oubli le 27 décembre.

Merci de votre réponse toutefois la période d essai portée au contrat est de deux mois alors que dans la convention collective j ai appris que la durée de l essai devait être de trois mois pour une garde de moins de quatre jours par semaine en rapport avec l article 95-1 de la convention collective. Merci de votre réponse

La date de fin de contrat pendant la période d'essai est généralement déterminée par la réception de la lettre de rupture par l'assistante maternelle. Dans votre cas, la première lettre recommandée a été reçue le 26 décembre, ce qui devrait être considéré comme la date de fin de contrat, même si elle n'était pas signée.

Cependant, étant donné que la période d'essai se termine le 27 décembre et que la deuxième lettre arrivera après cette date, il est important de régulariser la situation rapidement comme je vous l'ai indiqué plus haut.

Vous avez raison de vérifier les dispositions de la convention collective. Selon l'article 95-1 de la convention collective des assistants maternels, la durée de la période d'essai pour une garde de moins de quatre jours par semaine est effectivement de trois mois.

Dans votre cas, si la période d'essai mentionnée dans le contrat est de deux mois, cela pourrait être en contradiction avec la convention collective applicable. Il serait donc prudent de régulariser cette situation en informant votre assistante maternelle de la durée correcte de la période d'essai.

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