Sujet initié par nicolas76, il y a 1 mois - 1233 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je viens d'être condamné a 12 mois avec sursis probatoire de 24 mois avec certaines obligations dont une m'interdisant d'exercer un métier en" contact habituelle" avec des mineurs pour une durée de 5 ans et je suis agent technique du bâtiment dans un lycée, est ce que cette interdiction concerne le métier que j'exerce s'il vous plait?j'ai peur de perdre mon emploi alors que je ne suis pas en lien direct avec les élèves .puis je saisir le juge d'application des peines? Je vous remercie d'avance de vôtre réponse .Merci de vos réponses. cordialement
L'interdiction d'exercer un métier en "contact habituel" avec des mineurs peut effectivement concerner votre emploi d'agent technique du bâtiment dans un lycée, même si vous n'êtes pas en lien direct avec les élèves. Cette interdiction vise à protéger les mineurs en limitant les interactions avec des personnes condamnées pour certaines infractions.
Cependant, chaque situation est unique et il est important de bien comprendre les termes de votre condamnation. Vous pouvez saisir le juge d'application des peines (JAP) pour obtenir des clarifications sur cette interdiction et discuter de votre situation spécifique. Le JAP pourra évaluer si votre emploi actuel est compatible avec les conditions de votre sursis probatoire.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.