Divulgation des pv plaignant lors d'une enquête du procureur
Sujet initié par RB, il y a 3 semaines - 676 vues
Bonjour, J'ai été accusé de harcèlement moral par une personne que je connaissais. L'affaire a été classée sans suite par le procureur de la république après enquête et auditions. Il semblerait que la personne m'ayant accusée a communiqué les PV de ses auditions à mon ex-compagne ainsi que des éléments sur l'enquête et son avancée avant que le procureur ne rende son jugement (l'enquête était en cours). Il faut noter que mon ex-compagne a été entendu lors de cette enquête. Par ailleurs mon ex-compagne semblerait disposée à utiliser ces PV et éléments contre moi dans le cadre d'une procédure pour obtenir la garde des enfants. Je souhaiterais savoir si la personne qui m'a accusé avait le droit de communiquer ces documents et ces informations à mon ex-compagne? Merci de vos réponses, Bien cordialement,
La communication des procès-verbaux d'audition et des éléments d'enquête est strictement encadrée par la loi. En principe, les documents relatifs à une enquête judiciaire sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers sans autorisation. La personne qui vous a accusé n'avait donc pas le droit de transmettre ces documents à votre ex-compagne.
Si votre ex-compagne utilise ces documents dans le cadre d'une procédure judiciaire, cela pourrait constituer une violation de la confidentialité et pourrait être contesté devant le tribunal.
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