Bonjour, jai une question voila le le résultat d'audience en mars 2022
"Une peine de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans : cela signifie qu’il n’ira pas en prison si, pendant cette période, il ne commet pas de nouvelle infraction et respecte ses obligations / interdictions, à savoir : interdiction de vous contacter, interdiction de paraître à votre domicile, obligation de vous indemniser"
ma question est: a ce jour décembre 2024 je peut être en contacte avec ( je suis la victime) car je doit prendre l'avion avec mon ex marie mais j'avais peur qu'on nous laisse pas passer... merci
Mais l’interdiction n’est telle pas finit ? Je penser que c’était la durée de sursis probatoire de 2 ans moi non ? Car l’interdiction ne peux pas être à vie ?
Bonjour, Votre ex ayant un suivi SPIP pour le juge d'application des peines a été informé de la fin de la période de sursis probatoire. Vous pouvez contacter le greffe JAP et le service victimes du tribunal pour en avoir confirmation. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Merci pour la reponse mais au vu des date c’était deux ans de sursis probatoire donc l’interdiction s’achève après ses deux ans automatiquement ou il faut faire des démarches ?
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