Modalités de succession- décès avant loi de 2001

Question

Notre père est décédé avant la loi de 2001. Nous sommes 4 héritiers issus de la même union. Notre mère, conjointe survivante, souhaite vendre la maison, qu'ils avaient construite avec notre père en 1989. Le titre de propriété de la maison est au nom de notre père mais ils avaient investi ensemble chacun mettant 50% de la somme ayant permis l'acquisition du terrain et la construction. Notre mère continue d'habiter dans la maison depuis le décès survenus en 1998, et seule depuis 2016. Quelles seraient les modalités de succession entre notre mère (conjointe survivante) et les 4 héritiers ? Par la suite, quelle procédure devrait engager notre mère pour vendre effectivement la maison sachant qu'un des 4 enfants ne répond plus aux messages ni aux appels de sa mère et des 3 autres enfants ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En l'absence de testament ou de donation entre époux, votre mère, en tant que conjointe survivante, a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens de votre père (droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus) et la propriété d'un quart des biens. Les quatre enfants héritent du reste des biens en pleine propriété, soit les trois quarts restants si votre mère choisit l'usufruit, ou les trois quarts restants après déduction de la part de votre mère si elle choisit la propriété d'un quart des biens En principe, la vente d'un bien en indivision successorale requiert l'accord unanime de tous les héritiers. Si un des héritiers ne répond pas, cela peut compliquer la situation. Si un héritier ne répond pas ou refuse de donner son accord, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'autorisation de vendre le bien. Le tribunal peut autoriser la vente si cela est conforme à l'intérêt commun des héritiers Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Succession Question · Answer

La Loi du 3 décembre 2001 n'a t-elle pas changé les choses en matière de succession ?

Je rappele que notre père est décédé en 1998, donc avant l'application de la loi de 2001.

Je pense que votre première partie de réponse, consernanela succes est applicable si notre père était décédée à compter de 2022 ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La labsence de testament, avant la loi de 2001, le conjoint survivant était privé de droits successoraux. En lespèce, si la succession de votre père a été réglée en 1998, votre mère ne peut y prétendre aucun droit droit en labsence de testament ou de donation au dernier vivant fait à son profit. Merci dindiquer la question comme résolue

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