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Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024
Sujet initié par podo46, il y a 3 mois - 2291 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 Dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail;

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Le contrat de bail a vocation à se renouvelé tacite dans les mêmes conditions et notamment de durée s’il n’est pas dénoncé par vous ou votre locataire.

En ce qui concerne les loyers impayés, vous pouvez commencer par transmettre un commandement de payer à votre locataire qui pourra déboucher sur la résiliation du contrat de bail si la dette de loyer n’est pas régularisée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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podo46
l article3 du bail commercial(durée) précise que ce bail est consenti pour une durée de trois/six/neuf années expirant ce 31/12/2024 et que,par convention expresse,par dérogation au régime général de l articleL145-4 du code de commerce,le preneur ne pourra mettre fin au dit bail avant la date d'expiration contractuelle,et a charge,en telle hypothèse d'en aviser le Bailleur par acte extra-judiciaire -ou lettre recommandée avecAR au moins six mois a l 'avance selon les prescriptions légales en vigueur */
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Si aucun préavis n’a été transmis par le locataire 6 mois avant l’échéance du contra de bail, le contrat à vocation à se renouveler tacitement comme le prévoit l’article 3 du contrat de bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
podo46
je précise que le bail est arrivé a écheance des neuf ans... je ne comprends pas pourquoi il pourrait etre prolongé par tacite reconduction? ce process s'est appliqué aux trois ans ,puis aux six ans, mais maintenant nous sommes au bout des neufs ans du bail initial ... merci de me donner toutes précisions ??
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Il s’agit d’une règle d’application de plein droit. Le contrat de bail se renouvelle par tacite reconduction s’il n’est pas dénoncé par le bailleur ou le locataire à l’échéance des 9 ans.

Je précise que votre contrat est un contrat de bail professionnel et non pas un contrat de bail commercial.

Si vous souhaitez donc mettre un terme au contrat de bail, vous devez vous rapprocher de votre locataire.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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