Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
Merci beaucoup pour votre réponse !
Est-ce que vous auriez des références de loi ou de jurisprudence que je puisse avancer en cas de désaccord avec lui ?
Encore un grand merci pour votre aide !
il y a 3 mois
Vous pouvez invoquer les articles 1103 et 1104 du code civil.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
Merci beaucoup pour votre réponse une fois de plus.
J'ai fait des recherches, et j'ai vu qu'en effet le droit de rétention ne s'applique que s'il y a eu devis signé.
Même les 300 euros de dépannage sont clairement au-dessus du prix du marché, qui est de 100 euros environ. Est-ce qu'il y a une loi qui pourrait leur donner le droit de me facturer ce qu'ils veulent sans mon accord préalable ?
Encore merci pour votre aide !
il y a 3 mois
Non, mais le tarif de Depanage peut être librement être facturé s’il est justifié. Vous pouvez néanmoins contester le montant de la tarification.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Ça marche merci beaucoup pour votre aide !
Au cas où ça aide d'autres personnes dans la même situation à l'avenir, j'ai aussi trouvé que le "droit de rétention" dont les garagistes peuvent se prévaloir dans certaines conditions ne s'applique pas si c'est les gendarmes qui ont appelé. En effet pour que ce droit s'applique il faut qu'il y ait eu un accord express du propriétaire du véhicule, mentionnant le montant, avant la réalisation de la prestation.
Une recherche "droit de rétention garagiste" peut vous fournir les références de loi et l'arrêt de la cour de cassation qui a précisé ça.
il y a 3 mois