Merci, vous avez répondu à ma question. Etes vous sur pour la prescription, quand il était possible d'avoir un dialogue avec un inspecteur des impôts, il m'avait été répondu qu'il n'y avait pas de prescription concernant les donations ?cordialement
il y a 3 mois
Bonjour,
Oui, le jeu de la prescription joue.
Bien à vous
il y a 3 mois